Conditions générales de vente

Madame Marie Assel Cambier, de nationalité française, exerçant la profession de comédienne, interprète, voix off professionnelle sous le n° SIRET [SIRET à compléter] à l’adresse suivante [Adresse à compléter] (ci-après dénommée « la comédienne Voix Off femme ») fournit des prestations d’interprétation vocale, de conseils en interprétation vocale, d’élaboration d’identité vocale, de production audio et d’éléments de communication audio, de coaching, de coaching carrière, d’agent de comédiens voix off auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client »).

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes prestations fournies par la comédienne Voix Off femme au Client et détaillent les droits et obligations de chacun. Le client reconnait avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente disponibles sur le site internet de la comédienne voix off et sous ce lien, lesquelles régissent la relation commerciale, même en l’absence de signature du devis.

La commande par le Client d’une prestation auprès de la comédienne Voix Off femme implique et entraîne l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront sur toute condition de vente antérieure ainsi que sur toute clause et condition d’achat que pourrait pratiquer le Client. Seules peuvent y déroger les conditions particulières qui auront pu être convenues entre la comédienne Voix Off femme et le Client.

Pour toute demande de prestation, la comédienne Voix Off femme établit un devis comportant une proposition tarifaire valable un 1 mois à compter de la date d’envoi ou de présentation du devis au Client. Les tarifs indiqués sont fermes et non révisables durant cette période d’un 1 mois. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la comédienne Voix Off femme le cas échéant.

Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes auxquels s’ajoute la TVA au taux normal en vigueur au moment de la facturation de la prestation. Les prix des prestations proposés par la comédienne Voix Off femme sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par le Client et qui figurent dans le devis. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le devis est considéré comme validé dès réception par la comédienne Voix Off femme, du document daté et signé par le Client. Il est expressément convenu que l’envoi du devis signé vaut de la part du Client acceptation et adhésion sans réserve aux termes du devis, aux tarifs indiqués et aux présentes conditions générales de vente. Le devis accepté est ferme et non révisable.

Délai de paiement : les factures émises par la comédienne Voix Off femme sont payables par le Client, à réception de facture, au comptant, net d’escompte.

Le règlement des factures de la comédienne Voix Off femme par le Client s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article « Conditions de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la comédienne Voix Off femme sera en droit de mettre un terme à ses prestations nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

Les prestations réalisées par la comédienne Voix Off femme pour le Client sont protégées par les droits voisins des artistes-interprètes tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. La comédienne Voix Off femme déclare s’être assurée disposer de tous les droits relatifs aux éléments utilisés dans le cadre des prestations commandées par le Client.

Le Client déclare, quant à lui, s’être assuré disposer de tous les droits relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition de la comédienne Voix Off femme.

A défaut, chaque partie garantira l’autre et prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant en découler et garantira l’autre partie contre tout recours. En conséquence, la partie défaillante prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels l’autre partie serait condamnée à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, ainsi que tous frais et honoraires de toute nature exposés par cette dernière pour assurer sa défense le cas échéant. Le Client convient expressément de ne pas utiliser une partie de l’enregistrement ou de la prestation de la comédienne Voix Off femme à d’autres fins que celles spécifiées dans l’Accord initial entre les parties, y compris, mais sans s’y limiter, la création de voix synthétiques ou pour l’apprentissage automatique. En particulier, le Client ne doit pas utiliser d’enregistrement ou de prestation du Talent pour simuler la voix ou l’apparence de la comédienne Voix Off femme, ou pour créer une voix ou une apparence « double numérique » de la comédienne Voix Off femme. Le Client convient spécifiquement de ne pas vendre ni transférer la propriété de tout ou partie des enregistrements ou de la comédienne Voix Off femme à un tiers sans la connaissance et le consentement de la comédienne Voix Off femme. Le Client convient de ne pas conclure d’accords ou de contrats au nom de la comédienne Voix Off femme qui utilisent tout ou partie des enregistrements ou de la prestation sans la connaissance et le consentement de la comédienne Voix Off femme. Le Client convient que tout enregistrement ou prestation stocké en format numérique sera raisonnablement stocké de manière à ce que des tiers non autorisés ne puissent pas accéder aux fichiers contenant la voix ou l’apparence de la comédienne Voix Off femme, et si de tels fichiers sont stockés « dans le cloud », le Client convient de les protéger par cryptage ou par d’autres moyens technologiques « à jour ».

La totalité des prestations commandées par le Client demeure la propriété entière et exclusive de la comédienne Voix Off femme tant que les factures émises par la comédienne Voix Off femme ne sont pas payées en totalité par le Client.

En contrepartie du règlement de la totalité des sommes dues, la comédienne Voix Off femme cède au Client ses droits voisins patrimoniaux d’artiste-interprète sur les créations qu’il a réalisées pour lui, uniquement pour la finalité et la destination qui auront été convenues lors de la signature du devis et ainsi identifiées dans le devis. Toute adaptation ou exploitation pour une finalité ou une destination autre est interdite sauf autorisation préalable et expresse de la part de la comédienne Voix Off femme.

Les droits voisins d’artiste-interprète sur les avant-projets, les maquettes, les propositions, les supports de travail que la comédienne Voix Off femme aura pu développer dans le cadre du projet ou des pourparlers ne sont pas cédés au Client et restent la propriété exclusive de la comédienne Voix Off femme, que l’affaire soit conclue ou non.

Seuls sont cédés les droits voisins patrimoniaux portant sur les prestations identifiées dans le devis, commandées et réglées par le Client. Les droits voisins patrimoniaux ainsi cédés comprennent le droit de fixation, de reproduction et de représentation.

Le droit de fixation cédé vise tout enregistrement réalisé à partir de la prestation vivante de la comédienne Voix Off femme dans le cadre des prestations commandées par le Client.

Le droit de reproduction cédé comprend la reproduction directe ou indirecte, par tout procédé technique connu ou inconnu, actuel ou futur, sur tout support et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (en particulier internet, extranet, intranet), de tout ou partie des créations réalisées par la comédienne Voix Off femme dans le cadre des prestations commandées par le Client.

Le droit de représentation cédé correspond au droit de représenter, rendre accessible, diffuser ou communiquer au public, directement ou indirectement, tout ou partie des créations, par tout moyen connu ou inconnu, actuel ou futur, pour toute utilisation et ce en nombre illimité.

La comédienne Voix Off femme cède les droits voisins patrimoniaux susvisés au Client, qui a la possibilité de les exploiter dans un but commercial, publicitaire et promotionnel.

La cession des droits patrimoniaux d’artiste-interprète est conclue pour le territoire français et pour toute la durée des droits voisins afférents aux créations reconnues par le droit français.

Sauf accord écrit et préalable entre les Parties, le nom de la comédienne Voix Off femme sera crédité par le Client et figurera à la fin de la création réalisée pour le Client.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation, partielle ou totale, des enregistrements réalisés par Madame Marie Assel Cambier, comédienne voix off professionnelle, en dehors des usages expressément prévus et autorisés par le devis signé, constitue une violation des droits voisins de l’artiste-interprète.

Les informations fournies par le Client engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’imprécision, la comédienne Voix Off femme ne saurait être tenue pour responsable et tout éventuel surcoût qui en découlerait sera à la charge du Client.

Les obligations mises à la charge de la comédienne Voix Off femme sont des obligations de moyen.

La comédienne Voix Off femme ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la réussite ou de l’échec commercial des projets qu’elle aura élaborés pour le Client et de ses conséquences financières pour le Client, ce dernier se refusant de subordonner le paiement ultérieur des prestations de la comédienne Voix Off femme à la réussite commerciale de son projet.

Sauf mention contraire explicite du Client, la comédienne Voix Off femme se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence.

La comédienne Voix Off femme se réserve également le droit de réexploiter, adapter et modifier tout ou partie des prestations effectuées pour le Client, dans le cadre de sa prospection commerciale et de sa communication externe conformément aux usages des métiers de la communication et dans le strict respect des droits du Client sur son image, sa marque et l’image de ses membres.

Le contrat qui lie le Client à la comédienne Voix Off femme est conclu pour la durée prévue dans le devis. Cette durée est ferme et n’est pas tacitement reconductible.

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir, sur demande expresse de la comédienne Voix Off femme, les informations en sa possession participant à la bonne exécution des prestations, ainsi que tous les éléments susceptibles de modifier leur calendrier de réalisation.

A défaut et en cas d’absence de retour de la part du Client durant 15 jours suivant sollicitation de la comédienne Voix Off femme par courrier recommandé avec accusé de réception, celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat de prestation et de facturer le Client au regard des diligences accomplies et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du comportement du Client.

En cas d’impossibilité matérielle et/ou technique d’assurer la prestation, la comédienne Voix Off femme et le Client feront leur maximum pour en informer le plus tôt possible l’autre partie, afin que la date de réalisation de la prestation puisse être reportée à une date ultérieure, dans les meilleures conditions possibles.

Toutefois, si le report est impossible du fait du Client, la somme versée au titre de l’acompte restera acquise à la comédienne Voix Off femme et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du fait du Client, la comédienne Voix Off femme se réservant en outre le droit de facturer le Client au regard des diligences d’ores et déjà accomplies.

Dans le cas où l’annulation résulterait de la comédienne Voix Off femme, cette dernière devra rembourser l’acompte engagé par le Client.

La livraison gratuite des prestations s’effectue par téléchargement internet et/ou par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande. La comédienne Voix Off femme décline toute responsabilité si le Client ne reçoit pas les e-mails qui lui sont adressés (notamment en cas de logiciels anti spam, problème informatique et/ou d’accès à Internet bloquant la réception des courriers électroniques…).

En cas d’impossibilité d’assurer la livraison par voie électronique, la comédienne Voix Off femme et le Client feront leur maximum pour en informer le plus tôt possible l’autre partie, afin de convenir d’un envoi postal à la charge du Client, sur support numérique (téléchargement, CD-Rom, DVD-Rom, disquette, clé USB, mémoire flash, ou tout autre type de média informatique) sous forme de fichier audio WAV ou sur demande MP3 (ou autre format à préciser lors de la commande).

A l’issue de la prestation ou en cas de résiliation anticipée, la comédienne Voix Off femme s’engage à restituer au Client les documents de travail éventuellement remis au cours de sa prestation ainsi que les éléments réalisés.

La comédienne Voix Off femme s’engage à conserver un support technique du projet pour une durée de 6 mois à compter de la livraison à l’issue de laquelle le Client ne pourra plus solliciter de copie et sous réserve des cas de force majeure tels que définis aux présentes conditions générales de vente.

Lorsque la comédienne Voix Off femme traite des données personnelles de ses clients et détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données, elle a la qualité de responsable de traitement en application de la règlementation en vigueur.

En cette qualité, elle informe le Client que les informations personnelles qu’elle collecte au moyen du devis (à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires…) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande du Client sauf si : une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ; le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la comédienne Voix Off femme, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la comédienne Voix Off femme par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la comédienne Voix Off femme s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne. Le Client est informé que des garanties ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Marie Assel Cambier, +33 6 73 05 05 03, marie.asselcambier@outlook.fr. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas ou plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant la comédienne Voix Off femme dans les conditions évoquées ci-dessus ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

La responsabilité de la comédienne Voix Off femme ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal du défendeur sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.